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Message d'alerte

Les personnes handicapées ne demandent généralement pas la charité, elles demandent simplement à avoir les mêmes droits que les autres citoyens, a dit aujourd'hui Thomas HAMMARBERG, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dans un communiqué du carnet des droits de l'homme. Une revendication qu'il avait déjà demandée lors d'une interview exclusive en décembre 2008.contact de l'immigré, le riche handicapé s'humanise et apprend à rire de tout. Celui qui pensait que l'argent pouvait tout régler découvre qu'il n'en est rien, et l'autre réalise qu'il n'a jamais vraiment profité de sa fortune.

Thomas HAMMARBERG Commissaire européen au droits de l'hommeThomas HAMMARBERG Commissaire européen au droits de l'homme

Un message entendu lorsque les Nations unies ont adopté une Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2006. À ce jour, ce traité a été ratifié par 27 États membres du Conseil de l'Europe et signé par 18 autres. Ce n'est toutefois qu'une première étape : la Convention doit encore être mise en œuvre. Les États pourraient commencer par « faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres [...] et notamment qu'elles aient le droit [...] de voter et d'être élues ».

En fait, ce droit – énoncé à l'article 29 de la Convention des Nations unies – est encore loin d'être une réalité dans la majorité des pays européens. Le principe du suffrage universel n'est pas appliqué de manière cohérente. Des personnes présentant des problèmes de santé mentale ou des déficiences intellectuelles n'ont pas le droit de vote, le plus souvent parce qu'elles ne jouissent que d'une capacité juridique réduite, quand elles n'en sont pas entièrement privées.

La Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur une affaire traitant de ce sujet (Kiss c/Hongrie) en 2010. Atteint d'un trouble maniaco-dépressif, Alajos Kiss avait été placé sous curatelle. Étant donné que la Constitution hongroise dispose que les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle n'ont pas le droit de vote, M. Kiss n'avait pas pu participer aux élections législatives.

Décision historique de la Cour de Strasbourg

La Cour de Strasbourg a estimé que cette interdiction totale n'était pas acceptable. L'imposition d'une interdiction absolue de voter, sur le seul fondement d'un handicap mental nécessitant un placement sous curatelle, n'est pas compatible avec la disposition pertinente de la Convention européenne des droits de l'homme, dont le principe fondamental est le suffrage universel (article 3 du protocole n° 1).

La Cour a aussi relevé que les personnes présentant des problèmes de santé mentale ou des déficiences intellectuelles ont tendance à être vulnérables et ont

souffert d'une discrimination considérable par le passé. Vu les traitements défavorables que ces personnes ont longtemps subis, il est particulièrement important d'éviter de restreindre leurs droits de l'homme en se fondant sur une classification générale, car cela risque d'aggraver encore leur exclusion sociale.

Cet arrêt marquant a permis d'envoyer un signal fort aux États membres européens : en effet, 80 % d'entre eux refusent le droit de participer à la vie politique aux personnes se trouvant dans la même situation qu'Alajos Kiss.

Se faire aider, mais conserver ses droits

Dans sa décision, la Cour n'exclut cependant pas la possibilité de priver une personne du droit de vote, dans certaines circonstances et sous réserve que les critères et les procédures appliqués soient acceptables. D'où la nécessité d'analyser le sens précis de certaines dispositions majeures de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui aborde cette question de manière plus approfondie.

En fait, ce traité ne prévoit pas d'exceptions aux droits qu'il consacre. Bien au contraire, il indique que les pouvoirs publics « reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres ».

La Convention des Nations unies a pour objet de promouvoir, de protéger et d'assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme par toutes les personnes handicapées. Elle n'autorise donc pas un juge ou un médecin à déterminer si une personne est capable de voter. Dans la mesure où les personnes non handicapées ne sont pas soumises à cette procédure d'évaluation, l'imposer à des personnes handicapées constituerait une discrimination manifeste.

Il y a bien sûr des personnes qui, à cause de leur handicap, ont des difficultés à exercer pleinement leurs droits de l'homme. Dans ces situations, la société devrait proposer une assistance qui permette aux personnes d'exercer leurs droits, et notamment de participer à la vie politique. La Convention impose aux gouvernements l'obligation de veiller à ce que quiconque en est besoin bénéficie de cette assistance, y compris pour voter. Il y a une nette différence entre cette approche et celle qui consiste simplement à priver quelqu'un de ses droits.

La Convention des Nations unies marque ainsi un changement d'attitude radical : elle repose sur l'idée que nous ne pouvons pas nous contenter d'aider les personnes handicapées à s'adapter à la situation actuelle, mais que nous devons faire une place à chacun dans nos sociétés, y compris aux personnes ayant des besoins spécifiques, en réalisant les aménagements nécessaires.

 

 

Des expériences encourageantes 

Certains pays européens ont d'ailleurs déjà pris des mesures en ce sens. Par exemple, il ressort d'une étude menée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne que, en Autriche, aux Pays-Bas et en Suède, la Constitution protège le droit de vote et d'éligibilité des personnes présentant des problèmes de santé mentale ou des déficiences intellectuelles. L'expérience de ces pays montre que les craintes que cette approche pourrait créer des problèmes réels étaient sans fondement.

Reconnaître des droits à chacun, dans des conditions d'égalité, c'est aussi agir dans l'intérêt de la société tout entière. En effet, ainsi que le souligne le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées, la société doit refléter la diversité de ses citoyens et tirer profit de leurs expériences et de leurs connaissances multiples. C'est une raison de plus de veiller à ce que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote et participer à la vie politique.

Stéphane Lagoutiére

Décidément, à se demander si l'Angleterre serait en manque de publicité, avec actuellement une histoire de famille entre sa fille déficiente mentale et sa mère, secoue le pays tout entier. La mère d'une Anglaise de 21 ans à intenter une action en justice auprès des tribunaux de Londres, pour faire stériliser sa fille et demande que la justice puisse contraindre les médecins à ligaturer les trompes de sa fille et la rendre stérile. Une dont aucun jugement a priori ne peut être porté et dont les Français auront l'occasion de mieux comprendre dans un documentaire diffuser sur France 2 le 12 mars prochain.

Cette jeune fille déjà mère d'un enfant est sur le point d'accoucher d'un second enfant, la garde du premier ayant été confiée à sa mère. La maman de la jeune mère argue un manque de moyens financiers pour pouvoir assumer deux enfants. Une situation d'autant plus délicate dans un pays, dont la prise en charge de l'État envers les personnes handicapées, reste un dossier épineux, alors même que le gouvernement britannique à annoncer faute de crise économique des restrictions budgétaires y compris dans le secteur social. 

Tribunal de Newcastle AngleterreTribunal de Newcastle Angleterre

Des précédents dangereux pour l'avenir ?

Une action qui divise le pays, certains experts estiment que la stérilisation d'une femme souffrant d'un handicap mental peut être exceptionnellement justifiée, notamment si la femme n'est pas capable de prendre soin du bébé, d'autres craignent qu'une décision favorable de la mère n'ouvre la brèche à d'autres actions identiques. Une situation dont la France connaît aussi ce type de difficulté avec des politiques qui refuse toujours d'admettre que les personnes handicapées puissent avoir des relations sexuelles et notamment chez les déficients mentaux.

Pour George Annas, président du département du droit de la santé et de la bioéthique de l'Université de Boston est catégorique. « Il s'agit d'une mesure draconienne de stériliser quelqu'un contre sa volonté tout simplement parce qu'il n'a pas la capacité mentale », à lui déclarer Mark Goldring, responsable de la direction du Mecap, une organisation qui vient en aide aux personnes qui ont des troubles de l'apprentissage. Une décision qui reviendrait il faut le dire clairement à renier les droits fondamentaux de la personne handicapée comme ils sont prévus dans la convention internationale des personnes handicapées, que l'Angleterre a signée et ratifiée.

Des précédents dangereux pour l'avenir ?

Une action qui divise le pays, certains experts estiment que la stérilisation d'une femme souffrant d'un handicap mental peut être exceptionnellement justifiée, notamment

 

si la femme n'est pas capable de prendre soin du bébé, d'autres craignent qu'une décision favorable de la mère n'ouvre la brèche à d'autres actions identiques.

Une situation dont la France connaît aussi ce type de difficulté avec des politiques qui refuse toujours d'admettre que les personnes handicapées puissent avoir des relations sexuelles et notamment chez les déficients mentaux.

Pour George Annas, président du département du droit de la santé et de la bioéthique de l'Université de Boston est catégorique. « Il s'agit d'une mesure draconienne de stériliser quelqu'un contre sa volonté tout simplement parce qu'il n'a pas la capacité mentale », à lui déclarer Mark Goldring, responsable de la direction du Mecap, une organisation qui vient en aide aux personnes qui ont des troubles de l'apprentissage. Une décision qui reviendrait il faut le dire clairement à renier les droits fondamentaux de la personne handicapée comme ils sont prévus dans la convention internationale des personnes handicapées, que l'Angleterre a signée et ratifiée.

Un déficient mental peut-il revendiquer le droit à la maternité ou à la paternité

En 2005, une la loi anglaise avait été votée se prônant sur le droit de se prononcer sur des traitements médicaux pour des personnes jugées incompétentes ou atteintes de déficience mentale.

Si dans la plupart des cas, cela concerne des décisions au sujet d'individus en état végétatif, les tribunaux peuvent aussi commander l'avortement de jeune femme handicapée mentale. Le juge à lui estimer mardi que des preuves supplémentaires étaient nécessaires avant de décider s'il abonde ou non dans le sens de la mère.

Il reviendra au tribunal de trancher et décider si la demoiselle est apte à prendre une décision concernant sa propre contraception. Faute de quoi, la mère demanderait au tribunal de décider à sa place. Des tribunaux qui feront connaître leur décision, à la fin de la deuxième quinzaine du mois d'avril prochain.

 

La Rédaction 

logo europeComment les personnes handicapées peuvent-elles exercer tous leurs droits de citoyens, alors qu'elles sont toujours si nombreuses à être exclues de la société ? Ces deux problématiques sont abordées par la nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Pour lequel l'Europe se demande aussi comment rendre biens et services a la portée de tous ? Une question importante comme en France où l'accessibilité sera au cœur de l'actualité par la présentation du baromètre de l'association des Paralysées de France.

Des sondages révèlent qu'un citoyen européen sur six déclare souffrir d'un handicap ou d'un problème de santé persistant. Ce taux représente environ 80 millions de personnes. L'Union européenne estime que ces individus ont le droit de vivre dans la dignité, de bénéficier de l'égalité de traitement par rapport au reste de la population, de vivre de façon indépendante et de prendre un rôle entier et actif au sein de la société.

La législation européenne est déjà en place pour s'assurer que les personnes handicapées ne font pas l'objet de discriminations sur leur lieu travail. Des propositions sont également prévues afin d'étendre la protection contre la discrimination au-delà du lieu de travail. Malgré le fait que leurs droits sont garantis par les législations européennes et nationales, de nombreuses personnes handicapées sont toujours confrontées à des difficultés dans leur vie quotidienne.

Elles sont généralement plus pauvres et sont plus exposées à l'exclusion sociale que la plupart des autres Européens. Une situation qu'aura d'ailleurs démontrée à plusieurs reprises l'année contre la pauvreté et l'exclusion en 2010. Elles sont davantage menacées par le chômage et doivent faire face à un accès limité aux biens et services tels que l'éducation, les soins de santé, les transports, le logement et la technologie.

Un détonateur pour le changement

Dans une déclaration visant à changer cette situation, la Commission a adopté une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées couvrant les années 2010 à 2020. La Commission souhaite que cette stratégie fasse l'effet d'un détonateur pour donner plus de pouvoir aux personnes handicapées, afin qu'elles puissent bénéficier de tous leurs droits de citoyens. C'est pourquoi elle définit une série d'actions dans huit domaines clés, qui sont: l'accessibilité; la participation; l'égalité; l'emploi; l'éducation et la formation; la protection sociale; la santé et l'action extérieure.

Pour réaliser des progrès dans ces domaines, la stratégie a établi plusieurs activités à développer au cours des cinq premières années. La Commission étudiera la rédaction d'un acte européen sur le handicap en 2012. L'objectif est d'améliorer l'accès aux biens, aux services et aux infrastructures publics en développant des normes d'accessibilité et en améliorant l'utilisation des marchés publics pour acheter des biens et services accessibles.

Les efforts visant à améliorer l'accessibilité de cette façon doivent profiter à l'économie et à la société. Le marché des dispositifs d'assistance dans l'Union européenne se chiffre à environ 30 milliards d'euros par an. Davantage de normalisation et d'accessibilité sur un marché européen permettront de réaliser des économies d'échelle et aideront les entreprises à vendre leurs biens et services plus facilement au-delà des frontières nationales. De plus, les marchés publics estiment que l'inclusion d'exigences en matière d'accessibilité pourrait rendre plus accessibles les infrastructures publiques, comme les gares et les bâtiments publics.

La stratégie cherche à améliorer le taux de participation des personnes handicapées au sein du processus politique. Les actions visent notamment à rendre l'organisation d'élections et les matériels de campagnes plus accessibles grâce, par exemple, à une utilisation plus intensive de la langue des signes et de l'alphabet Braille.

De nombreux États membres de l'Union européenne émettent des cartes d'invalidité qui permettent à leurs titulaires d'avoir accès à toutes sortes de biens et services. La stratégie promet que des actions seront adoptées en vue d'étudier et de promouvoir la possibilité d'une reconnaissance mutuelle de ce type de carte, ainsi que d'autres droits apparentés. Elle abordera également la nécessité de s'assurer que les programmes européens sont utilisés dans l'intérêt des personnes handicapées.

Le Fonds social européen et d'autres instruments de financement vont continuer à soutenir des projets destinés aux personnes handicapées. De plus, la Commission développera des politiques d'éducation et de formation, afin de répondre aux besoins des adolescents handicapés grâce à sa nouvelle initiative « Youth on The Move » (Jeunesse en mouvement).

S'assurer que la Plate-forme européenne contre la pauvreté est utilisée pour aider les personnes handicapées démunies est également l'une des priorités de la stratégie. Dans une déclaration visant à améliorer les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées, la stratégie a établi un calendrier pour améliorer la collecte et le contrôle des données et suggérer de nouvelles lignes de conduite à suivre. Les droits des personnes handicapées doivent également servir de phare pour les activités extérieures de l'Union européenne, particulièrement dans le cadre du processus d'élargissement et via les programmes de développement.

Une ville reconnue pour son rôle d'exemple

La Commission a également créé l'Access City Award pour récompenser les villes européennes qui apportent des changements à leur environnement urbain afin d'offrir davantage de possibilité aux personnes handicapées.

La ville espagnole d'Ávila a été la première lauréate de ce prix. Les juges ont été impressionnés par la façon dont une cité médiévale comme Ávila a amélioré l'accès aux bâtiments publics, développé des infrastructures touristiques accessibles et amélioré les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées.

Les résultats qui avaient été annoncés lors de la « Conférence de la journée européenne des personnes handicapées », qui s'est tenue à Bruxelles le 2 décembre 2010. Les délégués ont exploré les expériences des personnes handicapées par rapport à la citoyenneté européenne, aux études et au travail à l'étranger, à la sécurité sociale et la mobilité, ainsi qu'à l'accès aux loisirs et à la culture.

Les juges de la cour européenne des droits de l'homme le 4 avril 2010 ©union européenneUne affaire qui remonte aux années 1995-1998, et portée devant la justice par Pierre Derymacker, vice-président de l'ADHY, dans lequel sont concerné cinq jeunes  femmes a qui ont procédé a la ligature des trompes sans leurs consentement. S'engage alors un long parcours judiciaire qui débouchera en par un non-lieu en 2006 et en  2007. Aujourd'hui malgré le rejet de la Cour de cassation, la requête déposée en 2008, par Me Corinne HERRMANN pourrait être jugé par le CEDH.

Cour européenne des droits de l'hommeLa Cour européenne des droits de l'homme a examiné le cas d'un Roumain atteint d'une maladie génétique qui affirme n'avoir pu accéder au tribunal pour contester son licenciement, ni s'inscrire au chômage, faute d'accès pour les handicapés. Alois Farcas, 46 ans, réside à Piatra Neamt (nord-est) et souffre depuis l'âge de 10 ans d'une dystrophie musculaire progressive, un handicap locomoteur génétique qui le rend très dépendant de son entourage dans sa vie quotidienne.

Remise du Prix Access CityAward 2011La ville espagnole d'Ávila, réputée pour son enceinte médiévale, a remporté aujourd'hui le tout premier prix européen récompensant les municipalités qui améliorent l'accessibilité pour les personnes handicapées. La Commission a décerné à Ávila l'Access. City Award 2011. Cette distinction annuelle, qui récompense les initiatives destinées à renforcer l'accessibilité en milieu urbain, vise à promouvoir l'égalité dans la participation des personnes handicapées.

Mme de Boer-BuquicchioLes gouvernements doivent se mobiliser davantage pour prévenir la « double discrimination » à laquelle se heurtent les personnes handicapées très vulnérables en Europe a déclaré la Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, Maud de BOER-BUQUICCHIO, exhortant les États à profiter de la Journée internationale des personnes handicapées pour prendre un ferme engagement en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. L'appel de Mme de BOER-BUQUICCHIO intervient au moment même où l'Organisation aux 47 États membres se prépare à diffuser le bilan à mi-parcours de son Plan d'action 2006-2015 pour les personnes handicapées.